Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Lumière Capturée SARL

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services photographiques proposés par Lumière Capturée SARL, société à responsabilité limitée immatriculée en France, dont le siège social est situé au 18 Rue de Chabrol, 75010 Paris, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 45 67 38 24 (ci-après le « Prestataire »).

En réservant une séance, en signant un devis, en versant un acompte, en accédant aux services ou en acceptant un bon de commande, le client, qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après le « Client »), reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Lorsque le Client contracte en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives applicables lui sont applicables et priment sur toute stipulation contraire des présentes Conditions.

2. Champ d’application des services

Lumière Capturée SARL propose notamment les prestations suivantes :

• Photographie de portrait individuel ;
• Séances photo de famille ;
• Photographie événementielle ;
• Reportage mariage ;
• Photographie culinaire ;
• Packshots et photos e-commerce ;
• Photographie d’entreprise et corporate.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, les options, les livrables, les délais, les prix et les modalités particulières figurent dans le devis, le contrat, la fiche de prestation ou tout document contractuel accepté par le Client. En cas de contradiction, les stipulations du devis ou du contrat individuel prévalent sur les présentes Conditions pour la prestation concernée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, ou manifestement incompatible avec son positionnement artistique, technique ou déontologique.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la demande de devis, de la réservation et de l’exécution de la prestation ;
• respecter les horaires, lieux, consignes de sécurité et instructions raisonnables du Prestataire ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires relatives au lieu de prise de vue, aux personnes photographiées, aux mineurs, aux employés, aux invités ou à tout élément protégé ;
• informer le Prestataire de toute contrainte particulière susceptible d’affecter la réalisation de la prestation (accès, météo, restrictions, santé, mobilité, autorisations, etc.) ;
• ne pas entraver l’exécution des prises de vues ni solliciter des actes contraires à la législation applicable ;
• régler les sommes dues selon les échéances prévues ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image attachés aux photographies livrées.

Le Client est responsable des conséquences d’informations erronées, d’un défaut de coopération, d’un retard de sa part, d’une absence injustifiée, ou d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

Pour les prestations impliquant des personnes identifiables, le Client déclare disposer des autorisations nécessaires, notamment celles des parents ou représentants légaux pour les mineurs, et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

4. Conditions tarifaires, devis, acomptes et paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut fiscal applicable, précisé sur le devis ou la facture. Les frais supplémentaires éventuels (déplacement, location de studio, matériel spécifique, repas, hébergement, post-production additionnelle, impressions, licences particulières, droits d’utilisation étendus) sont indiqués séparément lorsque applicables.

Sauf indication contraire, tout devis est valable pour la durée mentionnée sur celui-ci. La réservation d’une prestation n’est réputée ferme qu’après :

• acceptation écrite du devis ou du contrat ;
• éventuel versement d’un acompte ;
• confirmation écrite du Prestataire.

Sauf stipulation contraire, un acompte non remboursable peut être exigé afin de bloquer la date et couvrir les frais de préparation. Le solde est payable selon les modalités mentionnées au devis ou à la facture, et au plus tard à la livraison des fichiers ou à la date d’échéance indiquée.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard peuvent être appliquées au taux prévu par les dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs. Pour un Client consommateur, les pénalités ou intérêts de retard ne peuvent être appliqués que dans le respect des dispositions légales impératives applicables.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation, livraison ou cession de droits en cas de non-paiement total ou partiel, sans préjudice des sommes déjà échues.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à [email protected].

• Annulation par le Client : en l’absence de stipulation contraire sur le devis, l’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire des frais de réservation, d’organisation et de mobilisation de créneaux.
• Report par le Client : un report peut être accepté sous réserve de disponibilité du Prestataire. Des frais de reprogrammation peuvent être appliqués si la demande intervient trop tardivement ou génère des coûts supplémentaires.
• Annulation tardive : si l’annulation intervient à moins de 7 jours calendaires de la prestation, le Prestataire pourra conserver l’acompte et, le cas échéant, facturer les frais déjà engagés ou les prestations préparatoires réalisées.
• Absence du Client ou des participants : toute absence non justifiée à l’horaire convenu est assimilée à une annulation tardive.
• Annulation par le Prestataire : en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour un motif légitime, le Prestataire proposera, si possible, un report ou un remplaçant d’aptitudes équivalentes. À défaut, les sommes versées pour la prestation non réalisée seront remboursées, sans autre indemnité, sauf faute lourde ou dol du Prestataire au sens de la loi.

Pour les clients consommateurs, les droits légaux impératifs applicables en matière de rétractation, le cas échéant, s’appliquent uniquement lorsque les conditions légales sont réunies. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation lorsque la loi le permet, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art de la photographie.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• de force majeure, au sens des présentes Conditions et du droit français ;
• de faute, imprudence ou négligence du Client, de ses invités, de ses employés, de ses prestataires ou de tout tiers ;
• d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
• de conditions climatiques, environnementales, techniques ou logistiques défavorables hors du contrôle du Prestataire ;
• de retard, obstruction ou absence de coopération du Client ;
• de défaillance d’un lieu, d’un équipement tiers, d’un réseau informatique, d’une plateforme de transfert ou d’un transporteur ;
• de refus d’accès à un lieu, d’une autorisation manquante, ou d’un manquement réglementaire imputable au Client.

Le Prestataire ne garantit pas un résultat artistique subjectif conforme aux attentes personnelles du Client, chaque prestation photographique impliquant une part de création, d’interprétation et d’aléas techniques.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

Aucune clause ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, dol, atteinte à la vie, ou toute autre situation pour laquelle la loi interdit une telle limitation.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Lumière Capturée SARL demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les photographies, supports, maquettes, fichiers natifs, sélections, retouches, éléments préparatoires et plus généralement sur toutes les créations réalisées dans le cadre des prestations, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

La remise de fichiers numériques n’emporte aucune cession automatique des droits patrimoniaux. Toute cession ou licence d’utilisation doit faire l’objet d’une stipulation expresse, précisant au minimum :

• l’étendue des droits concédés ;
• la durée ;
• le territoire ;
• les supports et modes d’exploitation autorisés ;
• la destination de l’utilisation ;
• la rémunération correspondante, le cas échéant.

Sauf autorisation écrite contraire, le Client bénéficie d’un droit strictement personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les photographies livrées pour les usages convenus au devis. Toute modification, recadrage substantiel, suppression des mentions d’auteur, ajout de filtres ou usage détourné doit être autorisé par le Prestataire lorsque la loi l’exige ou lorsque cela porte atteinte au droit moral de l’auteur.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il remet au Prestataire pour intégrer dans les photographies ou prises de vues, notamment logos, objets, œuvres, produits, visuels et contenus protégés.

Sauf opposition écrite du Client, et dans le respect des droits à l’image et des données personnelles, le Prestataire peut utiliser certaines photographies à des fins de présentation de son portfolio, de sa communication commerciale, de ses réseaux sociaux, de son site internet, d’expositions, de concours ou de supports promotionnels, lorsque cette utilisation a été autorisée par le contrat ou n’est pas interdite par la loi applicable.

8. Protection des données et confidentialité

Lumière Capturée SARL traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et à toute réglementation applicable en France.

Les données collectées sont nécessaires notamment à la gestion des demandes de devis, à la réservation, à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi client, à la gestion des réclamations et, le cas échéant, à des actions de communication autorisées.

Les traitements reposent, selon les cas, sur :

• l’exécution du contrat ;
• le respect d’obligations légales et comptables ;
• l’intérêt légitime du Prestataire ;
• le consentement lorsque celui-ci est requis par la loi.

Le Client dispose, dans les limites légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir le sort de ses données après son décès. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected], sous réserve de justifier de son identité lorsque cela est nécessaire.

Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations, puis archivées pour les durées légales de prescription et de conservation comptable ou fiscale. Des sous-traitants techniques peuvent être utilisés pour l’hébergement, la sauvegarde, l’envoi de courriels, le stockage ou le transfert de fichiers, dans le respect des exigences du RGPD.

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par le Client, sauf obligation légale, administrative, judiciaire ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sous réserve de leur qualification juridique par les juridictions compétentes : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, grève générale, guerre, attentat, décision administrative, panne généralisée de réseau, accident grave, maladie soudaine du photographe, impossibilité de déplacement, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du règlement des sommes dues pour les services déjà fournis ou les frais irréversibles engagés.

10. Modification des Conditions

Lumière Capturée SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation ou de la signature du contrat, sauf si une nouvelle version a été expressément acceptée par le Client.

Les modifications n’affectent pas les prestations déjà confirmées, sauf accord des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation si les conditions légales sont réunies. Les modalités de saisine du médiateur, lorsqu’applicables, peuvent être communiquées sur demande.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables :

• pour un Client consommateur, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure civile applicables ;
• pour un Client professionnel, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information, demande relative aux données personnelles ou à l’exercice des droits prévus par la loi, le Client peut contacter :

• Lumière Capturée SARL
• Adresse : 18 Rue de Chabrol, 75010 Paris, France
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +33 1 45 67 38 24

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une décision de justice ou par l’effet d’une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

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